La loi française impose à tous les automobilistes de souscrire un contrat d’assurance, mais dans certains cas les compagnies d’assurance peuvent résilier un contrat ou refuser de proposer leurs protections.
Est-il légal de refuser d’assurer un conducteur ? Et que faire si aucun assureur n’accepte son dossier ? Nous répondons ici à ces questions.
Dans quels cas mon assureur a le droit de résilier mon contrat ?
Les assureurs évaluent le risque représenté par un conducteur pour lui proposer un devis d’assurance.
Si le risque change en cours de contrat ou que le conducteur ne respecte pas les conditions générales, l’assureur peut résilier unilatéralement son contrat.
Lors d’un défaut de paiement
En général, la prime d’assurance est prélevée mensuellement, trimestriellement ou annuellement directement par sur le compte bancaire de l’assuré.
Pour mieux maitriser leurs dépenses, certains conducteurs optent pour le paiement manuel.
Si dans les 10 jours suivant la date d’échéance du paiement, l’assureur n’a pas reçu le montant demandé, il doit transmettre à l’assuré un courrier recommandé avec accusé de réception.
Sans réaction de la part de son adhérent, il est en mesure de résilier son contrat et d’annuler ses garanties au bout de 30 jours.
En cas de fausse déclaration
Certains conducteurs malhonnêtes omettent volontairement de déclarer certains évènements à leur assureur ou réalisent même de fausses déclarations.
Pour chaque sinistre, l’assureur mandate un expert qui examine les dégâts.
S’il estime que le conducteur a réalisé une déclaration frauduleuse, l’assureur peut informer son client par courrier que son contrat prendra fin dans les 10 jours.
En cas d’augmentation du risque ou d’une sinistralité élevée
Lors d’un changement de situation, le risque de sinistre de l’assuré peut évoluer, c’est alors que l’assureur peut proposer de réévaluer le montant de la prime d’assurance ou de résilier totalement le contrat.
En cas de déclaration de multiples sinistres sur une courte durée, il peut aussi suspendre les garanties du conducteur.
Que faire en cas de résiliation du contrat par l’assureur ?
Démarcher les compagnies d’assurance concurrentes
L’assurance auto étant obligatoire, le conducteur dont le contrat a été résilié doit rapidement démarcher les compagnies d’assurance concurrentes pour obtenir une couverture de son véhicule.
Toutefois, si son profil est considéré « à risque », il est probable qu’ils refusent de proposer leurs services.
Demander le soutien du Bureau Central de Tarification
Le Bureau Central de Tarification (BCT) peut vous aider à trouver un assureur en le contraignant à vous proposer un contrat se limitant à la garantie responsabilité civile.
Les compagnies d’assurance sont en droit de vous refuser la souscription de garanties complémentaires.
Le BCT ne doit être consulté qu’après deux refus de prise en charge pas des assureurs différents.
